Informations pratiques

Pour prétendre à l’attribution d’un logement social, il est nécessaire en premier lieu :

• de compléter un formulaire de demande de logement,
• de fournir les renseignements, et enfin,
• ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Les attributions sont faites en fonction :

• de l’adéquation entre la composition du ménage et la taille du logement,
• de l’urgence économique, sociale et familiale,
• de l’ancienneté de la demande.

Les ressources à prendre en considération sont celles de l’année n-2.

Cependant, en cas de dépassement, les ressources de l’année N-1 peuvent être retenues si elles sont globalement inférieures de 10%.

Vous trouverez cette liste en annexe de la demande de logement à télécharger.

Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer sans les charges. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire. Il est intégralement ou partiellement restitué au locataire dans un délai de deux après son départ.

Quelle que soit votre situation familiale, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), marié(e) ou vivant maritalement, avec ou sans enfants à charge, vous pouvez bénéficier de l’APL ou de l’AL sous réserve que vos revenus ne dépassent pas le plafond légal de ressources.

Pour vérifier votre éligibilité, rendez-vous sur le site de la CAF de la Corrèze ou auprès de la MSA (mutualité sociale agricole).

Attention, vos droits ne sont ouverts que pour une durée déterminée : pensez à les réactualiser et à signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle à la CAF ou la MSA.

Le F.S.L. peut vous aider à acquitter le montant du dépôt de garantie et/ou du premier de loyer. Le dossier doit être constitué par l’assistante sociale de votre secteur.

Les aides LOCA-PASS vous proposent :

• Une avance du dépôt de garantie remboursable par mensualité.
• Une véritable caution solidaire en garantie du paiement de vos loyers et charges jusqu’à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Les bénéficiaires sont :

• Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,
• Les jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d’une entreprise (contrat d’apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d’emploi, ou en situation d’emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d’État,
• Les travailleurs saisonniers.

Prenez rapidement contact avec nos services afin d’étudier les possibilités de règlement.

Vous n’avez pas pu vous acquitter de votre dernier loyer : n’attendez pas de recevoir l’avis d’échéance du mois suivant. Prenez rapidement contact avec votre chargé de clientèle qui examinera avec vous les possibilités de règlement de votre retard.

Nous vous invitons à faire cette démarche pour empêcher qu’un simple retard ou un oubli ne devienne une situation d’endettement plus complexe à résorber.

Votre chargé de clientèle est à votre disposition pour rechercher avec vous toute solution amiable de règlement. Il vérifiera avec vous vos droits éventuels à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l’aide au logement (AL).

Découvrez dans quels cas signaler un changement dans votre foyer : mariage, naissance, colocation, etc.

Mariage

Fournissez à l’agence une fiche familiale d’état-civil. Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat de location.

Vie maritale

Faites connaître votre situation auprès de l’agence.

Séparation et divorce

Présentez à l’agence un justificatif précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux et assurant le paiement du loyer.
Jusqu’à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges.

Naissance ou départ des enfants

Veuillez en informer votre agence qui vous conseillera sur les démarches à suivre.
Si votre famille s’agrandit ou diminue, vous pouvez envisager un changement de logement.

Colocation

Il vous est recommandé de signaler à l’agence tout changement si vous êtes concerné par une colocation.

Décès d’un des conjoints

Présentez à votre agence un certificat de décès afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l’étude des droits éventuels à l’Aide Personnalisée au Logement.