par David AUMONT | 22 novembre 2020 | Info Egletons Habitat
La loi ELAN impose aux organismes HLM qui gèrent moins de 12 000 logements au 1er janvier 2021, d’appartenir à un groupe justifiant, de façon « consolidée », de la gestion par ses membres d’au moins 12 000 logements. Les dispositions de cette loi imposaient donc à... par David AUMONT | 14 août 2020 | Info Loyer
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a acté le principe d’une évolution des loyers basée sur l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre de l’année précédente. En application de ces dispositions, une...
